Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Indice A – Octobre 2016

I/GENERALITES

1.1/ Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre NOVOMETRIC SAS ci-après dénommée « la société » et son client  ci-après dénommée « le client ». Les prestations de service de la Société et ses fabrications sur la base d’un cahier des charges relèvent du droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, du droit du sous-traitant.

1.2/ Les relations contractuelles entre la société et le client et plus généralement toutes les prestations et livraisons effectuées par la société sont soumises aux présentes conditions qui seules s’appliqueront, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui, sauf dérogations formelles et expresses de la part de la société.

1.3/ La nullité d’une clause des présentes conditions n’emporte pas la nullité de celles-ci.

 

II/ COMMANDES

2.1/ Le contrat ne devient définitif et n’engage la société qu’après confirmation de la commande par la société.

2.2/ Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande par la société et constituent à ce titre les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2.3/ Toute modification ultérieure du contrat devra faire l’objet d’un accord de la société, laquelle sera en conséquence déliée des délais convenus dans les termes d’origine.

2.4/ La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable de la société. L’acompte déjà versé restera acquis à la société et le client indemnisera la société pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

III/ CARACTERISTIQUES DES COMMANDES

3.1/ La responsabilité de la société est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans sa commande.

3.2/ Le client est responsable de l’utilisation du produit dans les conditions prévisibles d’utilisation conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur.

3.3/ Toutes modifications du cahier des charges ou prescriptions spéciales devront faire l’objet d’un devis séparé après étude des cahiers des charges ou prescriptions.

3.4/ Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés entre la société et le client. Ces conditions seront identiques à celles de la commande principale.

 

IV / PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

4.1/ Les droits de propriété intellectuelle, les documents remis, le savoir-faire incorporé dans ces documents, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété de la société. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de la société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

4.2/ Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Le client garantit la société des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant d’une action en contrefaçon ou concurrence déloyale.

 

V / LIVRAISON ET DELAIS

5.1/ Les délais s’entendent et ne courent qu’à compter de la réception de l’acompte demandé, des documents et spécifications techniques et des fournitures ou produits qui doivent être transmis par le client. La condition préalable pour le respect des délais par la société est que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

5.2/ La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’événements présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit empêchant la société, ses propres fournisseurs, d’exécuter ses obligations dans des conditions normales. De tels événements entraîneront de plein droit soit la suspension momentanée des livraisons. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être imputés à la société.

5.3/ Sauf accords contraires stipulant des pénalités de retard, lesquels ne pourront en aucun cas dépasser 2% de la valeur hors taxe du matériel, les retards de livraison ou d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

5.4/ Les risques sont transférés au client dès la livraison sans préjudice du droit de la société d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

5.5/ Quelles que soient les modalités du contrat, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, à charge pour celui-ci de recourir contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur avec notification écrite immédiate à la société.

5.6/ De convention expresse, le déchargement au lieu de destination finale ou de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du client.

5.7/ Le client s’engage à réceptionner les produits aux dates et lieux convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

5.8/ La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

VI/EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par la société, sauf stipulations contraires. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par la société, qui agit au mieux des intérêts du client.

 

VII / CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1/ Les prix sont stipulés HT, TTC en sus à la charge du client. Leur nature, leur montant, sont précisés dans les conditions particulières. Le contrat détermine les conditions de paiement qui sont indiquées au devis de la société. Ces paiements sont faits à 30 jours nets et sans escompte. En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser le client de ses obligations de règlement à échéance.

7.2/ Tout paiement non effectué à la date convenue entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, TVA en sus. Elles seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

7.3/ Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. La société se réserve le droit, en cas de non respect des délais de paiement, de suspendre, voire annuler les ordres en cours.

7.5/ Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 

VIII / RESERVE DE PROPRIETE

8.1/ La société conserve la propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

8.2/ Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration que ces biens pourraient subir ou occasionner.

 

IX/ TRANSPORT. DOUANE. ASSURANCE.

9.1/ Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

9.2/ En cas d’expédition par la société, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande du client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité de celui-ci.

 

X/ GARANTIES

10.1./ Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation doit être formulée par le client, à peine de forclusion, dans les HUIT (8) jours suivant la livraison, par écrit, en LRAR. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation, la société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

10.2/ Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande ou à des pertes d’exploitations.

10.3/ La réception des produits commandés par le client couvre tout vice apparent.

10.4/ La réclamation effectuée par le client dans les conditions de l’article 10.1 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

10.5/ La société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après : la garantie ne s’applique pas dans le cas de matière fournie par le client, d’une conception imposée par celui-ci, pour des matériels prescrits dans un cahier des charges, même si ces prescriptions ont fait l’objet d’une intégration à un devis.

10.6/ Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou usure normale du matériel, de détériorations ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel, conditions d’utilisation ou de performance non prévues.

 

X/ GARANTIE

10.1 Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices matériels de pièces qui se seront manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter du jour de la livraison.

10.2/ Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard.

10.3/ Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.

10.4/ Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser la société dans un délai de huit (8) jours à partir en lettre recommandée AR, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

10.5/ Il appartient à la société de remédier au vice à ses frais, se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs de matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont réalisés en principe dans les ateliers de la société.

10.6/ Le coût du transport aller et retour du matériel ou des pièces défectueuses, réparés ou remplacés sont à la charge du client de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents de la société.

10.7/ La responsabilité de la société est limitée aux dommages matériels directs et à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. La société ne sera tenue à aucune indemnisation d’éventuels dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner. En matière de prestations de Conseil ou d’Assistance au client, la Société est tenue à l’obligation de moyens mais pas à l’obligation de résultat.

 

XI/ DISPOSITIONS GENERALES

11.2/ L’élection de domicile est faite par la société à son siège social. Les contrats sont régis par la loi française. Tout litige entre les parties notamment relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.